La présente charte précise les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme de remboursement des frais patients exploitée par AGATE pour le compte d'UNICANCER (prestation 2026 / RD028). Elle s'applique à l'ensemble des utilisateurs : patients participant à un essai clinique, attachés de recherche clinique (ARC), équipes administratives des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC) et personnel habilité d'AGATE et d'UNICANCER.
1 · Objet de la Plateforme
La Plateforme permet la prise en charge des frais engagés par les patients participant à un essai clinique promu par UNICANCER ou par un Centre de Lutte Contre le Cancer (transport, hébergement, repas, parking, péages). Elle assure la collecte des justificatifs, leur analyse automatique (lecture des montants par moteur OCR auto-hébergé), le contrôle par AGATE IT, la validation par les référents CLCC, l'exécution du virement bancaire et la traçabilité complète des opérations.
2 · Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes habilitées :
- Patients dûment enrôlés dans un essai clinique éligible et ayant signé un consentement éclairé incluant le traitement administratif des frais
- ARC nommément désignés par leur CLCC ou par le promoteur
- Référents administratifs CLCC identifiés par UNICANCER
- Personnel AGATE habilité (responsable administrative, responsable IT, DPO)
Aucun compte n'est créé sans demande validée par le CLCC ou par UNICANCER. L'authentification s'effectue par magic link (lien à usage unique envoyé par email) pour les patients, et par mot de passe avec authentification à deux facteurs pour les autres utilisateurs.
3 · Engagements des utilisateurs
En utilisant la Plateforme, chaque utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne déposer que des justificatifs authentiques correspondant à des frais réellement engagés
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Signaler toute anomalie ou suspicion de compromission au DPO d'AGATE
- Respecter la finalité strictement administrative et médicale de la Plateforme
4 · Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- Le dépôt de justificatifs falsifiés, dupliqués ou ne correspondant pas au patient ou à l'essai concerné
- Toute tentative d'accès non autorisé, intrusion, contournement des mesures de sécurité
- L'extraction massive ou automatisée de données (scraping, web crawling)
- Le partage de comptes ou la communication d'identifiants à des tiers
- Toute action visant à dégrader la disponibilité de la Plateforme (déni de service)
Tout manquement constaté entraîne la suspension immédiate du compte, l'information du CLCC et d'UNICANCER, et le cas échéant des poursuites pénales (articles 323-1 et suivants du Code pénal, article 441-1 sur le faux et usage de faux).
5 · Disponibilité et maintenance
AGATE s'engage à un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % en plage ouvrée (8h - 19h, jours ouvrés), conformément aux engagements contractualisés avec UNICANCER (CCTP article 22.4). Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au minimum 5 jours ouvrés à l'avance par email aux utilisateurs habilités. Les opérations de maintenance corrective d'urgence peuvent intervenir sans préavis pour préserver la sécurité des données.
6 · Support et assistance
Le support utilisateurs est assuré par AGATE du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés) :
- Email : contact@agate-it.fr
- Téléphone (ARC et CLCC uniquement) : numéro dédié communiqué lors de l'ouverture du compte
Les patients sont prioritairement orientés vers leur CLCC référent pour toute question relative à leur essai clinique. Les questions strictement administratives liées au remboursement sont traitées par AGATE.
7 · Propriété intellectuelle
L'ensemble de la Plateforme (code source, base de données, charte graphique, contenus) est la propriété exclusive d'AGATE ou de ses partenaires sous-traitants. Toute reproduction ou utilisation hors du cadre de la présente charte est interdite. Les justificatifs déposés par les patients restent la propriété des patients ; AGATE en assure la conservation et le traitement pour le compte d'UNICANCER, conformément à la politique de confidentialité.
8 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité & RGPD. UNICANCER est responsable de traitement, AGATE est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour toute question, contacter le DPO d'AGATE à gabriel.erdogan@agate-it.fr.
9 · Responsabilité
AGATE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et l'intégrité de la Plateforme. AGATE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant d'une utilisation non conforme à la présente charte, d'une interruption pour maintenance d'urgence, ou d'un cas de force majeure.
Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils saisissent et de la protection de leurs identifiants. Les CLCC et UNICANCER sont responsables des décisions d'arbitrage prises sur la base des dossiers présentés.
10 · Évolution de la charte
La présente charte peut être amendée pour tenir compte des évolutions législatives, contractuelles ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Les utilisateurs sont notifiés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.
11 · Loi applicable et juridiction
La présente charte est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.