Déclaration d'accessibilité numérique

AGATE s'engage à rendre la Plateforme de remboursement des frais patients UNICANCER / 2026 / RD028 accessible au plus grand nombre, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1.

1 · Établissement et contact

Cette déclaration s'applique à la Plateforme accessible aux URL suivantes :

• Production : remboursement.unicancer.agate-it.fr
• Pré-production : recette.remboursement.unicancer.agate-it.fr

Établie par : AGATE, 8 rue de la Terrasse, 75017 Paris.
Contact accessibilité : accessibilite@agate-it.fr

2 · Résultats des tests

L'audit interne mené en avril 2026 sur les 106 critères du RGAA 4.1 a révélé les résultats suivants :

3 · Conformités atteintes

Les corrections suivantes ont été apportées au cours du chantier d'avril 2026, sur l'ensemble des écrans de la Plateforme :

• Critère 8.3 (lang) · l'attribut lang est posé sur l'élément html et propagé dynamiquement aux 35 locales supportées (auto-détection en cascade : profil utilisateur, cookie NEXT_LOCALE, en-tête HTTP Accept-Language, fallback français)
• Critère 9.1 (titres) · hiérarchie h1 / h2 / h3 vérifiée sur l'ensemble des pages, un seul h1 par page, pas de saut de niveau
• Critère 10.7 (focus visible) · contour de focus de 3 px en sarcelle AGATE sur tous les éléments interactifs, contraste 3,5:1
• Critère 10.13 (lien d'évitement) · lien « Aller au contenu principal » présent en début de chaque page, visible au focus clavier
• Critère 11.1 / 11.10 (formulaires) · chaque champ associé à un label via htmlFor, attributs aria-required, aria-invalid et aria-describedby sur les erreurs de validation
• Critère 12.6 (landmarks) · header, nav avec aria-label, main#main-content, footer sémantiques
• Critère 12.8 (aria-current) · indicateur de page active dans la barre de navigation et le sélecteur de langue
• Critère 1.3 (SVG décoratifs) · attribut aria-hidden="true" sur les icônes décoratives, title ou aria-label sur les SVG porteurs d'information
• Critère 5.1 / 5.6 (tables) · caption en lecture cachée, scope="col" sur les en-têtes de colonne
• Critère 7.1 (modales) · piège de focus implémenté sur la modale d'aide, restauration du focus à la fermeture, support de la touche Échap
• Critère 13.8 (préférences mouvement) · respect de prefers-reduced-motion, animations désactivées si préférence utilisateur posée
• Critère 3.2 (contrastes) · palette chromatique durcie pour atteindre le ratio 4,5:1 partout (texte secondaire agate-muted à 7,0:1, accent agate-teal à 6,7:1, accent agate-gold à 6,5:1)

4 · Détail des passes correctives et critères non applicables

L'audit interne s'est déroulé en trois passes correctives au cours d'avril 2026 :

4.1 · Améliorations apportées en deuxième passe (avril 2026)

• Critère 1.1 (alternatives textuelles) · le portail patient demande désormais une description textuelle obligatoire (3 caractères minimum) pour chaque justificatif téléversé. Cette description est restituée aux lecteurs d'écran et indexée pour faciliter la validation par l'ARC.
• Critère 7.1 (notifications dynamiques) · les alert() natifs ont été remplacés par un système de notifications role="status" / role="alert" avec aria-live. Les actions de validation, rejet, export et erreurs sont annoncées automatiquement aux lecteurs d'écran.
• Critère 11.10 (aide à la saisie IBAN/BIC) · les champs IBAN et BIC bénéficient d'un formatage automatique au caractère (espaces tous les 4 caractères pour l'IBAN), d'une validation MOD-97 conforme à la norme ISO 13616 pour l'IBAN, d'une validation ISO 9362 pour le BIC, et d'un message d'erreur contextuel associé via aria-describedby.
• Critère 4.1 (états interactifs) · les attributs aria-disabled sont posés en complément de disabled sur tous les boutons d'action désactivés.
• Critère 6.2 (liens externes) · les liens ouvrant dans une nouvelle fenêtre comportent désormais une mention explicite via aria-label.

4.2 · Critères non applicables

Les 14 critères suivants sont non applicables à la Plateforme :

• Critères 4.1 à 4.13 (médias audio et vidéo) · la Plateforme ne diffuse aucun contenu multimédia ; les communications sont exclusivement textuelles, par email ou via l'interface web.
• Critère 7.5 (mécanismes de génération de contenu utilisateur) · la Plateforme n'autorise pas de saisie de contenus enrichis (HTML, scripts) par les utilisateurs ; les justificatifs sont des fichiers PDF/image traités côté serveur.
• Critère 11.13 (CAPTCHA) · aucun CAPTCHA n'est utilisé. La protection contre les abus repose sur le rate-limiting serveur (3 requêtes / 5 minutes sur les magic-links), invisible pour l'utilisateur.

5 · Technologies utilisées

L'accessibilité de la Plateforme repose sur les technologies suivantes :

• HTML5 sémantique (header, nav, main, footer, section, article)
• WAI-ARIA pour l'enrichissement sémantique des composants dynamiques (role, aria-label, aria-live, aria-current, aria-modal)
• CSS3 (Tailwind CSS) pour la mise en forme adaptative ; respect de prefers-reduced-motion
• JavaScript (Next.js / React) avec rendu serveur pour assurer la disponibilité du contenu en cas d'absence de JS

6 · Environnement de test

L'audit interne a été conduit avec les configurations suivantes :

• Navigateurs : Firefox 124, Chrome 124, Safari 17, Edge 124
• Lecteurs d'écran : NVDA 2024.1 (Windows), VoiceOver (macOS, iOS)
• Outils : axe DevTools, WAVE, Lighthouse Accessibility
• Tests manuels : navigation clavier exclusive, désactivation CSS, zoom 200 %

7 · Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité empêchant l'accès à un contenu ou à une fonctionnalité de la Plateforme, vous pouvez nous contacter à accessibilite@agate-it.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à vous proposer une solution alternative (transmission par email, intervention d'un référent CLCC, etc.).

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez :

• Contacter le Défenseur des droits via le formulaire en ligne defenseurdesdroits.fr
• Écrire au Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris cedex 08
• Contacter votre délégué régional du Défenseur des droits

8 · Plan d'amélioration

AGATE s'engage à publier un schéma pluriannuel d'accessibilité d'ici fin 2026, accompagné d'un plan d'actions annuel détaillé. Les chantiers prioritaires identifiés à ce jour sont :

• Audit externe RGAA 4.1 par cabinet indépendant agréé (Q3 2026)
• Correction des 7 non-conformités résiduelles identifiées au §4.1 (Q3 2026)
• Tests utilisateurs avec patients en situation de handicap visuel ou moteur (Q4 2026)
• Formation continue des équipes développement aux bonnes pratiques d'accessibilité (en continu)

Cette déclaration a été établie le 25 avril 2026. Elle sera mise à jour à chaque évolution majeure de la Plateforme et au minimum une fois par an.